🌧️❄️ 𝗣𝗲́𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲 𝗵𝗶𝘃𝗲𝗿𝗻𝗮𝗹𝗲 : 𝗽𝗲𝘂𝘁-𝗼𝗻 𝗹𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗵𝗲𝘃𝗮𝘂𝘅 𝗲𝗻 𝗽𝗿𝗮𝗶𝗿𝗶𝗲 ? 🌧️❄️

⚖️ 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗶𝘁 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 :

En Wallonie, le Code du bien-être animal est clair : tout animal détenu à l’extérieur, comme un cheval en prairie, 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿 𝗱'𝘂𝗻 𝗮𝗯𝗿𝗶 contre le vent, le soleil et la pluie, qu'il soit naturel ou artificiel.

🚨 En cas de mauvais temps menaçant son bien-être, il est obligatoire de le déplacer vers un lieu d’hébergement adéquat.

📜 𝗥𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 : Selon la loi du 14 août 1986, tout propriétaire doit fournir à son animal une alimentation, des soins, et un abri adapté à ses besoins physiologiques et éthologiques. 🐴

#BienÊtreAnimal #ProtectionDesAnimaux #Chevaux #LoiAnimale #Hiver #Wallonie

🎠 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗲𝗻𝘀𝗶𝗼𝗻 – 𝗥𝗮𝗻𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗲𝗹𝗹𝗲𝗿𝗶𝗲 𝗴𝗿𝗮𝘁𝘂𝗶𝘁 𝗼𝘂 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘅 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗲𝗻𝘀𝗶𝗼𝗻 🐴

💸 Le prix du matériel équestre est de plus en plus élevé, en cas de perte ou de détérioration les propriétaires sont tentés de se retourner sur l’hébergeur de leur cheval.

𝗧𝗿𝗼𝗶𝘀 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝘀’𝗼𝗳𝗳𝗿𝗲𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗹’𝗵𝗲́𝗯𝗲𝗿𝗴𝗲𝘂𝗿

1. Il a prévu dans son contrat de pension que l’espace sellerie était fourni 𝗮̀ 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗴𝗿𝗮𝘁𝘂𝗶𝘁 𝗲𝘁 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗶𝗻𝗮𝗶𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ en cas de perte, vol ou détérioration.
2. Il est assuré et il a prévu dans son contrat de pension qu’il 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗮𝗶𝘁 𝘀𝗮 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗮𝘂 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶 𝗽𝗮𝗿 𝗹’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲.
3. Il n’a rien prévu et le rangement sellerie fait partie de la pension, l’hébergeur devra donc 𝗽𝗿𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗻’𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲 et qu’il a donc pris tous les moyens utiles pour empêcher le préjudice.

𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗱𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀 

#Equitation #ContratDePension #SécuritéÉquestre #PropriétairesDeChevaux #MatérielÉquestre #Sellerie

𝗟𝗲 𝟮𝟭 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲, 𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘂𝘅𝗶𝗲̀𝗺𝗲 𝗰𝗮𝘀 𝗱’𝗮𝗻𝗲́𝗺𝗶𝗲 𝗶𝗻𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝗲𝘂𝘀𝗲 𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗻𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗮𝗻𝗻𝗲́𝗲 𝗮 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗿𝗺𝗲́ 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝗻𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗟𝗶𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝗴

𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹'𝗔𝗻𝗲́𝗺𝗶𝗲 𝗜𝗻𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝗲𝘂𝘀𝗲 𝗘́𝗾𝘂𝗶𝗻𝗲 (𝗔𝗜𝗘) ?

L'AIE est une maladie virale grave affectant les chevaux, mules et ânes. Elle se manifeste par une altération de l'état général, une fièvre intermittente, et peut causer une anémie et des lésions organiques.

🔬 𝗔𝗴𝗲𝗻𝘁 𝗜𝗻𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝗲𝘂𝘅

L'AIE est causée par un virus du genre Lentivirus. Le virus échappe au système immunitaire en infectant les cellules macrophages.

🚨 𝗦𝘆𝗺𝗽𝘁𝗼̂𝗺𝗲𝘀 :

• 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗮𝗶𝗴𝘂𝗲̈ : Fièvre élevée, faiblesse musculaire, tachycardie, oedèmes, et parfois des morts soudaines.
• 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗰𝗵𝗿𝗼𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 : Amaigrissement, fatigue, poussées de fièvre après l’effort.
• 𝗣𝗼𝗿𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗮𝘀𝘆𝗺𝗽𝘁𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 : Certains chevaux porteurs du virus peuvent ne jamais développer de symptômes aigus mais restent contagieux.

🔎 𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻

La transmission se fait par les insectes (taons, mouches), par des aiguilles ou matériels contaminés, ou par des produits sanguins. Elle est plus fréquente en été et en automne lorsque les insectes sont plus actifs. 𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗵𝗲𝘃𝗮𝘂𝘅 𝗶𝗻𝗳𝗲𝗰𝘁𝗲́𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗮̀ 𝘃𝗶𝗲 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲𝗻𝘁 𝘂𝗻 𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗿𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗿𝘂𝘀.

🛑 𝗗𝗶𝗮𝗴𝗻𝗼𝘀𝘁𝗶𝗰 : Un test de Coggin est utilisé pour détecter la maladie.

🛑𝗣𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 : Pas de traitement ni de vaccin. 𝗟𝗮 𝗹𝗲́𝗴𝗶𝘀𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗵𝗲𝘃𝗮𝘂𝘅 𝗶𝗻𝗳𝗲𝗰𝘁𝗲́𝘀 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮𝘀𝘆𝗺𝗽𝘁𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗯𝗮𝘁𝘁𝘂𝘀 pour éviter la propagation.

L'AIE est une 𝗺𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲 𝗮̀ 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 . Tout cas suspect doit être notifié à l'Unité Locale de Contrôle de l’AFSCA. Un vétérinaire agréé doit inspecter l’animal sous 24 heures et décider des mesures pour isoler et empêcher la propagation.

🎯 𝗤𝘂𝗲𝗹 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗰𝗼𝗻𝗱𝘂𝗶𝗿𝗲 𝘂𝗻 𝘃𝗮𝗻 ❓

📝 Il est d'abord essentiel de comprendre ce qu’est 𝗹𝗮 𝗠𝗠𝗔 (𝗠𝗮𝘀𝘀𝗲 𝗠𝗮𝘅𝗶𝗺𝗮𝗹𝗲 𝗔𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘀𝗲́𝗲). Elle correspond au poids total maximal que le véhicule ou le van peut atteindre, incluant le carburant, le conducteur, les passagers, et le chargement. Ce 𝗽𝗼𝗶𝗱𝘀 𝘁𝗵𝗲́𝗼𝗿𝗶𝗾𝘂𝗲 est déterminé par le fabricant et est 𝗺𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲́ 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗽𝗶𝗲𝗿𝘀 du véhicule et du van.

⚠️ Attention à ne pas confondre la MMA avec la 𝗠𝗘𝗖 (𝗠𝗮𝘀𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗖𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲), qui est le 𝗽𝗼𝗶𝗱𝘀 𝗿𝗲́𝗲𝗹 que pèse le véhicule et ou le van chargé au moment précis du contrôle.

🚗 𝗣𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗕

🟦 Si la MMA de la remorque ne dépasse pas 750 kg.

🟦 Si la MMA de la remorque est supérieure à 750 kg, mais la MMA totale (véhicule tracteur + remorque) est 𝗶𝗻𝗳𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿𝗲 à 𝟯 𝟱𝟬𝟬 𝗸𝗴.

🚗 𝗣𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗕 + 𝗰𝗼𝗱𝗲 𝟵𝟲

🟦 Si la MMA de la remorque est supérieure à 750 kg et que la MMA totale (véhicule tracteur + remorque) est 𝗶𝗻𝗳𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿𝗲 à 𝟰 𝟮𝟱𝟬 𝗸𝗴.

🚗 𝗣𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗕𝗘

🟦 Si la MMA de la remorque est supérieure à 750 kg, mais la MMA totale (véhicule tracteur + remorque) est 𝗶𝗻𝗳𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿𝗲 à 𝟳𝟬𝟬𝟬 𝗸𝗴.

🟦 Les titulaires du permis B obtenu avant le 1er janvier 1989 détiennent également le permis BE. Les autres devront passer un examen complémentaire pour l’obtenir.

🚗 𝗣𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗕𝗘 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗰𝗼𝗱𝗲 𝟳𝟵.𝟬𝟲

🟦 Si vous avez un permis BE d'avant le 1er mai 2013, vous pouvez demander à votre administration communale d’apposer le code 79.06.

🟦 Avec ce code, vous pouvez conduire un véhicule de catégorie B avec une remorque ayant une MMA supérieure à 3 500 kg, tant que la MMA totale de l’ensemble est 𝗶𝗻𝗳𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿𝗲 à 𝟭𝟮 𝟬𝟬𝟬 𝗸𝗴.

🚚 𝗣𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗖𝟭𝗘

🟦Ce permis est obligatoire dès que la 𝗠𝗠𝗔 𝗱𝘂 𝘃𝗮𝗻 𝗱𝗲́𝗽𝗮𝘀𝘀𝗲 𝟯 𝟱𝟬𝟬 𝗸𝗴.

#PermisConduire #Réglementation #Van #droitéquin #equilegis

🚨𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗯𝗮𝘁 - 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗲́𝘁𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 ⛔

La Fédération Équestre des Pays-Bas a pris une décision importante en 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 à partir du 01/04/2024 𝗹’𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀, que ce soit 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗲́𝘁𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗼𝘂 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗶𝘅, et cela pour toutes les disciplines équestres 🐴❌.

⚠️ Cette mesure s’appuie sur plusieurs études scientifiques démontrant que 𝗹𝗮 𝗰𝗵𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗴𝗲́𝗻𝗲́𝗿𝗲́𝗲 par les bandes peut 𝗮𝗹𝘁𝗲́𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗶𝗯𝗿𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗻𝗱𝗶𝗻𝗲𝘂𝘀𝗲𝘀 des chevaux, risquant ainsi de les endommager 🧪.

𝗥𝗲𝗳𝗿𝗼𝗶𝗱𝗶𝗿 les tendons après l’effort ne suffirait pas à compenser ces effets négatifs 🌡️❄️.

Cependant, la FEI (Fédération Équestre Internationale) ne s'est pas encore prononcée sur ce sujet. 🤔

A𝐜𝐡𝐚𝐭 𝐝’𝐮𝐧 𝐜𝐡𝐞𝐯𝐚𝐥 𝐚𝐮𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐝’𝐮𝐧 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 – 𝐚𝐫𝐭𝐡𝐫𝐨𝐬𝐞 – 𝐑𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐯𝐞́𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 – 𝐑𝐞́𝐬𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞.

Moins d’un an après l’achat d’un cheval de dressage auprès d’un vendeur professionnel une boiterie associée à une arthrose est diagnostiquée.

L’acquéreur va démontrer que l’animal était atteint de cette pathologie chronique qui était déjà visible au jour de la vente. La résolution de la vente est donc ordonnée.

Lors de la vente un 𝐯𝐞́𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 avait effectué une visite d’achat. La cour d’appel rappelle que le vétérinaire est tenu 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧𝐬 quant à la réalisation de la visite d’achat.

Bien qu’ayant noté la présence d’une anomalie radiographique, le vétérinaire n’a 𝐩𝐚𝐬 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞́ à l’acquéreur qu’elles en sont 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 possibles, y compris à moyen terme.

En ne précisant pas à l’acquéreur que les lésions observées était le signe clinique d’une arthrose, certes débutante ou en tout cas évoluant à bas bruit, le vétérinaire a commis un manquement engageant sa responsabilité.

𝐋𝐚 𝐜𝐨𝐮𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐚𝐦𝐧𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐜 𝐥𝐞 𝐯𝐞́𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥’𝐚𝐜𝐡𝐞𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐞𝐱𝐩𝐨𝐬𝐞́𝐬 𝐝𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝐥’𝐚𝐜𝐡𝐚𝐭, 𝐚̀ 𝐥’𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐢𝐱 𝐝𝐞 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞, 𝐥𝐚𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐚̀ 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐝𝐮 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫.

🐴 Vente de chevaux par un professionnel à un particulier : registre des ventes et sanctions 📜

📅 Depuis le 1er juillet 2022, il est interdit aux professionnels de vendre, donner ou faire adopter un animal à une personne sans permis de détention ou sous interdiction de détention. Cette règle concerne uniquement les transactions entre professionnels et particuliers.

✍️ Obligation de tenue du registre : Le professionnel doit, dans les 24h suivant la vente, inscrire la référence du permis de détention dans un registre spécial et conserver ce document pendant 5 ans.

⚠️ Risques en cas de non-conformité :

• Poursuite pénale : Peine de prison de 8 jours à 3 ans et amende de 100 € à 1.000.000 € ou l’une de ces peines seulement.
• Poursuite administrative : Amende entre 150 € et 200.000 € par le fonctionnaire sanctionnateur.

#VenteAnimale #DroitAnimal #PermisDeDétention #SantéAnimale #ObligationProfessionnelle #ProtectionAnimale

🐴 Rôle du vétérinaire expert judiciaire en droit équin 🐴
La majorité des litiges en droit équin concernent la santé ou la valeur du cheval. Le juge fait souvent appel à un expert vétérinaire pour l'éclairer. 👩‍⚖️⚖️

📋 Demande d'expertise : Un juge peut ordonner une expertise vétérinaire à la demande d'une des parties (demandeur ou défendeur).
🧑‍⚕️ Sélection de l'expert : Le tribunal choisit un vétérinaire inscrit sur la liste d'experts judiciaires, répondant à des critères stricts de qualification et d'expérience.
📜 Désignation officielle : Une fois sélectionné, l'expert reçoit une mission officielle décrivant les questions à traiter, précisée dans un jugement.
📝 Exécution de la mission : L'expert procède à l'évaluation et rédige un rapport remis au tribunal. Ses conclusions sont rarement remises en cause par le juge.
💸 Les frais d'expertise : Ils peuvent être élevés (plusieurs milliers d'euros) et sont avancés en général par la partie sollicitant l'expertise. La partie qui perd sera condamnée à les assumer.

#DroitÉquin #ExpertiseVétérinaire #LitigeÉquin #SantéDuCheval #Justice

❓𝐄͟𝐭͟𝐞͟𝐬͟-͟𝐯͟𝐨͟𝐮͟𝐬͟ ͟𝐛͟𝐢͟𝐞͟𝐧͟ ͟𝐚͟𝐬͟𝐬͟𝐮͟𝐫͟𝐞́͟͟ ͟?͟ ͟-͟ ͟𝐑͟𝐞͟𝐬͟𝐩͟𝐨͟𝐧͟𝐬͟𝐚͟𝐛͟𝐢͟𝐥͟𝐢͟𝐭͟𝐞́͟͟ ͟𝐜͟𝐢͟𝐯͟𝐢͟𝐥͟𝐞͟ ͟𝐩͟𝐫͟𝐨͟𝐟͟𝐞͟𝐬͟𝐬͟𝐢͟𝐨͟𝐧͟𝐧͟𝐞͟𝐥͟𝐥͟𝐞͟ ͟𝐝͟𝐞͟ ͟𝐥͟’͟𝐡͟𝐞́͟͟𝐛͟𝐞͟𝐫͟𝐠͟𝐞͟𝐮͟𝐫͟ ͟𝐝͟𝐞͟ ͟𝐜͟𝐡͟𝐞͟𝐯͟𝐚͟𝐮͟𝐱͟ 🚨

📋 𝐋’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐑𝐂 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 couvre les conséquences pécuniaires des sinistres dans le cadre desquels la responsabilité civile du professionnel est engagée.

La RC professionnelle vise non seulement à 𝐜𝐨𝐮𝐯𝐫𝐢𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞́𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 par les chevaux se trouvant sous sa garde mais également à 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐡𝐞𝐯𝐚𝐥 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐞́ par le professionnel lorsqu’il a été blessé.

⚖️ Le professionnel est tenu 𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧𝐬 𝐫𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞́𝐞 concernant la sécurité de l’animal confié et sera présumé fautif en cas de blessure de celui-ci. Pour s’exonérer de responsabilité, il devra 𝐝𝐞́𝐦𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞𝐫 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐧’𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬 𝐚𝐮𝐜𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 ou que la blessure du cheval est consécutive à un cas de force majeure, à une faute de la victime ou au fait d’un tiers.

S’il n’y parvient pas et qu’il est reconnu responsable du dommage, 𝐢𝐥 𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐭𝐞𝐧𝐮 𝐝’𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 du cheval. Son assurance RC interviendra à ce moment-là pour prendre en charge le montant de l’indemnisation.

🔍 Dans ce cas précis (dommages subis par le cheval dans le cadre du contrat de pension), le professionnel qui héberge des chevaux doit être extrêmement vigilant quant 𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐥𝐚𝐟𝐨𝐧𝐝𝐬 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 mentionné dans son contrat d’assurance. Ce plafond est inopposable au propriétaire du cheval et le professionnel devra donc compléter l’indemnisation avec ses fonds propres. Il est donc prudent de veiller à ce que le plafond de garantie soit mentionné dans le contrat de pension et de prévoir une limitation de l’indemnisation à ce montant.

💡 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐚𝐮𝐱 𝐡𝐞́𝐛𝐞𝐫𝐠𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐡𝐞𝐯𝐚𝐮𝐱 🐴

➡️Vérifier que vous êtes assuré
➡️Assurez vous que votre contrat de pension mentionne le plafond de garantie de votre assurance, surtout si vous hébergez des chevaux de valeur. Vous pourriez devoir couvrir la différence de votre poche en cas de dommages.
➡️Vérifiez que votre assurance couvre bien toutes vos activités, sans exclusions.
➡️𝐂𝐨𝐧𝐬𝐮𝐥𝐭𝐞𝐳 𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐢𝐝𝐞𝐳

🚨 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐑𝐞̀𝐠𝐥𝐞 𝐅𝐄𝐈 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐫𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐮𝐬𝐞𝐫𝐨𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐮 𝟎𝟏/𝟎𝟏/𝟐𝟎𝟐𝟓 ! 🚨

⚠️ À partir de l'année prochaine, les stewards effectueront un contrôle strict des muserolles. Un outil devra passer entre l'os nasal et la muserolle.

🚫 Si ça ne passe pas, impossible de prendre le départ sans réajuster la muserolle !

❌ En cas de contrôle après l'épreuve, c'est l'𝐞́𝐥𝐢𝐦𝐢𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐦𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐚𝐭𝐞 et un carton jaune pour le cavalier.

Vidéo explicative de la FEI

🐴✨ #Equitation #FEI #Règlement #equilegis

Du 10 au 13 novembre, l'Assemblée Générale de la FEI se tient à Abou Dabi, il y sera discuté des éventuelles modifications des règlements.

👉 La Suède et les Pays-Bas demandent que les cavaliers puissent choisir entre la bride et le filet simple à partir du niveau CDI 3*, pour mieux s'adapter aux besoins de chaque cheval et répondre aux attentes du public. 🐴

Pourtant, la FEI a rejeté cette demande pour 2025, affirmant que l'utilisation de la bride n'est pas une question de bien-être mais une question technique.

La Fédération allemande, le Club international des cavaliers de dressage et le Club international des entraineurs de dressage partagent l’avis de la FEI.

🔜 Un pas en avant ? La FEI encourage cependant les organisateurs de concours à inclure des épreuves spéciales avec filet simple pour collecter des données et réévaluer la situation.

📢 Et vous, qu'en pensez-vous ? La bride doit-elle rester obligatoire ?

#Dressage #FEI #Equitation #SportEquestre #BienEtreAnimal

Un cavalier a un cheval au travail, durant une séance d’entrainement, l’animal se fracture le métatarse gauche, entrainant son euthanasie. Le propriétaire réclame une indemnisation pour la perte de son cheval.

⚖️ Le juge rappelle que le contrat d’entrainement est un contrat mixte, comprenant :

1. Un contrat de dépôt salarié pour la pension du cheval, ce contrat implique que le cavalier doit prouver son absence de faute en cas de dommage pendant la pension.
2. Un contrat d’entreprise pour l’entrainement du cheval, le propriétaire doit prouver une faute du cavalier pour engager sa responsabilité.

❌La fracture étant survenue lors de l’entrainement, c’est le régime de responsabilité du contrat d’entreprise qui s’applique. Le cavalier a une obligation de moyens, ce qui signifie qu’il doit démontrer qu’il a agi avec prudence et compétence, sans faute.

🌨️Le jour de l’accident, le cheval s’entrainait sur une piste gelée, couverte d’une fine couche de neige, par temps de froid. Même si les experts ne sont pas unanimes sur la cause exacte du choc (glissade ou ruade), ils s’accordent sur le fait que les conditions météorologiques ont contribué à l’accident.

⚖️ Le juge va considérer que, bien qu’il ne soit pas anormal d’entrainer des chevaux en hiver, le cavalier a commis une imprudence en montant le cheval ce jour-là, sur une piste manifestement dangereuse. Il était prévisible que les conditions glissantes puissent entrainer un accident, la faute du cavalier est retenue.

👉 Points clés à retenir :

1. Nature mixte du contrat d’entrainement : il est constitué à la fois d’un contrat de dépôt salarié et d’un contrat d’entreprise, chacun ayant des régimes de responsabilité distincts. La cour applique ici un régime de responsabilité distributive, c’est-à-dire en fonction du moment où le dommage survient (repos ou travail).
2. Obligation de moyens du cavalier : En matière de contrat d’entreprise, le cavalier est tenu de fournir les meilleurs efforts raisonnables et ne peut être tenu pour responsable que s'il a commis une faute. Dans cette affaire, la faute réside dans l’imprudence d’avoir fait travailler le cheval dans des conditions météorologiques dangereuses.
3. L’obligation d’information et de conseil : la cour rappelle que le cavalier est également tenu d’informer et de conseiller le propriétaire du cheval sur les décisions liées à la carrière sportive de l’animal.
4. Lien de causalité : le juge a insisté sur le lien direct entre les conditions d’entrainement et l'accident.

   #Responsabilité #Justice #Chevaux #DroitEquestre

𝟏. 𝐎𝐛𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 : Définir clairement la nature du partenariat, incluant les événements ou compétitions spécifiques.

𝟐. 𝐎𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐮 𝐜𝐚𝐯𝐚𝐥𝐢𝐞𝐫 :Représentation de la marque (tenue, équipements, etc.)Participation à des événements spécifiquesPromotion sur les réseaux sociaux et autres canaux de communication

𝟑. 𝐎𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐮 𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐨𝐫 :Montant et modalités de paiement (en espèces ou en nature)Fourniture de matériel ou d'équipementsVisibilité de la marque (logo sur la tenue, dans les communications, etc.)

𝟒. 𝐃𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 : Dates de début et de fin, ainsi que les conditions de renouvellement.

𝟓. 𝐂𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐥𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : Clauses pour mettre fin au contrat avant son terme, y compris les causes justifiées.

𝟔. 𝐏𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐥𝐥𝐞𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 : Utilisation des logos, images et autres marques.

𝟕. 𝐀𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 : Qui couvre quoi en cas d’accident ou de dommage.

𝟖. 𝐂𝐨𝐧𝐟𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ : Protection des informations sensibles échangées entre les parties.

𝟗. 𝐑𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐢𝐭𝐢𝐠𝐞𝐬 : Modalités pour résoudre d’éventuels désaccords (médiation, arbitrage, etc.).

𝟏𝟎. 𝐅𝐨𝐫𝐜𝐞 𝐦𝐚𝐣𝐞𝐮𝐫𝐞 : Clauses pour couvrir les situations imprévues (par ex: accident du cheval ou du cavalier...)

𝐅𝐚𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐝𝐢𝐠𝐞𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥

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🏇📜 Le Contrat de Pension : Ne Laissez Rien au Hasard ! 📜🏇

Qu’il soit verbal ou écrit, le contrat de pension, existe et se conclut entre le propriétaire d’un cheval et l’exploitant qui héberge l’animal.

Si certains exploitants pour des raisons « fiscales » ont tendance à ne pas formaliser par écrit cette convention, il s’agit d’un choix qui peut les exposer à des ennuis bien plus importants.

Si vous prévoyez de rédiger vous-même un contrat de pension voici ce que vous ne pouvez absolument pas négliger :

💰 Tarif : Fixez clairement le montant de la pension, les modalités de paiement et la possibilité de réajuster les tarifs en cours de route. N'oubliez pas de préciser les conséquences en cas de retard et les mesures prises en cas d'impayé.

⏳ Durée : Établissez la durée du contrat tout en détaillant les conditions de résiliation.

🏞️ Prestation : Détaillez les services proposés tels que l'hébergement en box ou en plein air, les soins, l'accès aux installations et l'alimentation. Faites en sorte que chaque partie sache à quoi s'attendre, pour une collaboration sans faille.

🤝 Responsabilité et assurances : Clarifiez les responsabilités en cas d'accident ou de dommages potentiels. N'omettez pas de parler des assurances pour une tranquillité d'esprit totale.

👥 Professionnels extérieurs : Donnez les conditions d'intervention des intervenants extérieurs tels que le maréchal-ferrant, le vétérinaire, le dentiste équin, moniteur.

🩺 Bien-Être et santé : Définissez les dispositions relatives à la santé du cheval, incluant les vaccins, les vermifuges et les traitements nécessaires.

⚖️ Litiges résolus de manière claire : Énoncez de manière explicite le tribunal compétent en cas de désaccord. Une garantie de résolution rapide et transparente.

Pour un contrat de pension qui ne laisse rien au hasard, faites confiance à notre équipe.

Contactez-nous pour élaborer un contrat personnalisé et répondre à toutes vos interrogations.

🐴 La Taille Minimum d'un Box pour les Équidés selon la Législation 🐴

La question du bien-être animal est bien entendu au cœur de nos préoccupations. En vertu du Code Wallon du Bien-être des animaux (MB 31/12/18), il est obligatoire de fournir à nos animaux une alimentation, des soins et un logement qui répondent à leurs besoins. Cependant, la législation n'a pas encore établi de normes précises en ce qui concerne les dimensions minimales des boxes pour les chevaux.

Un groupe de travail a été constitué à cet effet et a émis des recommandations pour le Conseil wallon du bien-être des animaux le 09/09/21.

Ces recommandations pourraient un jour être obligatoires donc autant savoir.

Recommandations pour le Logement en Box Individuel :

🐾 Les dimensions du box individuel doivent permettre au cheval de se mouvoir aisément, de se lever et de se coucher normalement, sans risque de blessures.

📏 La surface minimale du box individuel est calculée à l'aide de la formule : (2 x hauteur au garrot)².

       Le côté le plus court du box (quadrilatère) doit au moins correspondre à la longueur totale de l'équidé logé (minimum 1,7 fois la hauteur au garrot).

      Les chevaux ne doivent pas heurter le plafond en cas de cabrage (minimum 1,5 fois la hauteur au garrot au point le plus bas, avec un minimum absolu de 2,0 m).

🏟️ Pour les hébergements temporaires lors d'activités telles que les concours des normes spécifiques peuvent être imposées (voir FEI).

Recommandations pour le Logement en Groupe :

🐴 En cas de logement en groupe de chevaux compatibles, la surface disponible doit permettre à chaque animal de se mouvoir, se lever et se coucher en même temps, sans risque de blessures.

📏 Cette surface devrait être au moins équivalente à la surface d'un box individuel multipliée par le nombre d'équidés logés.

🍴 Il est crucial de prêter une attention particulière à la largeur minimale de l'espace d'alimentation.

🐾 Des aménagements doivent être mis en place pour permettre à chaque animal de s'éloigner ou de se retirer en cas de conflits, tout en évitant les impasses.

🐎 Dans le cas de chevaux logés en groupe, le déferrement des postérieurs est recommandé.

#BienêtreAnimal #boxchevaux #droitequin #equilegis

Résiliation d’un bail à ferme! 

 Saviez-vous que l'article 29, § 1er de la loi relative aux baux à ferme donne un pouvoir particulier au bailleur face aux manquements du locataire? 

 Si les terres ne sont pas exploitées selon les termes du bail, si la culture est abandonnée, ou si la chose louée est utilisée à des fins non prévues, le bailleur peut résilier le bail. 

 Mais attention, il y a une nuance cruciale!
L'arrêt récent de la Cour de Cassation du 9 juin 2023 a éclairci que trois conditions doivent être remplies de manière cumulative pour justifier une résiliation du bail à ferme.

Cela va au-delà du simple constat d'un manquement du locataire – il faut également prouver un préjudice pour le bailleur et établir un lien de causalité. 

 La loi des baux à ferme, un terrain complexe où il vaut mieux ne s’aventurer qu’accompagné de professionnels 

Madame Thérèse, monitrice d’équitation exerçant comme indépendante, a été victime d’un accident dans le centre équestre exploité par Monsieur Victor.

Alors qu’elle se dirigeait vers sa voiture sur le parking du centre équestre, Monsieur Victor s’est approché avec un cheval qui venait d’arriver en pension.

Il a alors invité Madame Thérèse à monter sur le cheval afin d’obtenir son avis. Au moment où elle a mis le pied à l’étrier, l’animal s’est cabré, s’est jeté en avant et a renversé sa cavalière dont la jambe est restée accrochée dans l’étrier entraînant une torsion du genou.

Madame Thérèse va alors faire un procès à Monsieur Victor afin d’être indemnisée.

La preuve de l’existence d’un contrat liant les parties est rapportée. Madame Thérèse effectuant des prestations de cours ou de travail du cheval pour le compte de Monsieur Victor et était payée régulièrement.

Le juge va souligner que le travail sur un cheval implique l’acceptation des risques provoqués par les réactions imprévisibles que peuvent avoir les équidés et qui sont susceptibles d’entraîner des accidents pour les cavaliers même confirmés. C’est pourquoi, le centre équestre ne peut être tenu que d’une obligation de prudence et diligence.

Sur le fait d’avoir demandé à la victime de monter le cheval sans préparation, le juge retient que Monsieur Victor a commis un manquement à son obligation de prudence à l’égard de Madame Thérèse en la faisant monter en selle pour la première fois sur un cheval qu’il ne connaissait pas alors qu’il savait que par nature un cheval est craintif, imprévisible et susceptible d’avoir des mouvements brusques dont la puissance ne peut être réfrénée par le fait de le tenir en main.

Sur le fait d’avoir réalisé la mise en selle sur le parking et non dans le manège, une faute de Monsieur Victor est également retenue dès lors que ce lieu était librement accessible à toute personne, tout véhicule et tout animal.

Ces fautes ne peuvent être écartées par l’acceptation d’un risque normal pour une monitrice d’équitation, ne s’agissant pas d’un risque normal.

La responsabilité civile contractuelle de Monsieur Victor est engagée et il devra indemniser Madame Thérèse.

Les premiers transferts d'embryons équins ont débuté au Japon en 1972 et ont été développés en Belgique depuis la fin des années 80, aujourd’hui tout le monde en parle et vous hésitez à vous lancer, voici ci-après un résumé de ce que vous devez savoir :

Types d'Embryons : Deux types d'embryons sont utilisés, les embryons ICSI et les embryons de transfert embryonnaire. Les embryons ICSI sont obtenus par la fécondation en laboratoire, tandis que les embryons de transfert embryonnaire sont conçus naturellement dans la jument donneuse.

Processus d'ICSI : Les ovules de la jument donneuse sont prélevés, les meilleurs sont fécondés en laboratoire par injection d'un seul spermatozoïde (ICSI). Environ sept jours plus tard, les embryons résultants sont congelés à -197°C.

Processus de Transfert Embryonnaire : L'ovule est fécondé dans la jument donneuse, puis l'embryon est collecté généralement 7 jours après l'ovulation. Le processus de collecte implique un siphonnage de l'utérus de la donneuse et une inspection minutieuse de l'embryon pour s'assurer de sa qualité. Le métabolisme embryonnaire est également mesuré.

Options d'Implantation : Trois options existent : implantation directe dans les deux heures de la récolte, réfrigération des embryons à 4°C pendant 24 à 48 heures pour le transport, ou la congélation.

Transfert dans la Porteuse : Le transfert de l'embryon dans la porteuse peut se faire soit par voie cervicale, en passant par le col de l'utérus, soit de manière chirurgicale en extériorisant une corne utérine de la jument receveuse et en injectant directement la paillette contenant l'embryon dans celle-ci.

Confirmation de Gestation : Des échographies de contrôle sont réalisées à 7 jours, 14 jours et 45 jours. Avant J36, un contrôle est effectué pour détecter une possible gestation gémellaire. Le sexage est généralement effectué vers 60 jours de gestation.

Coûts : Différentes formules d'achat d'embryons existent, de l'achat d'un embryon congelé avec des frais de conservation, à l'achat d'un embryon déjà implanté et sexé avec des frais supplémentaires, y compris les coûts de suivi gynécologique, de génétique, et de location d'une jument porteuse.

Aspects Juridiques : Les vendeurs d'embryons sont généralement des professionnels, la garantie légale de conformité s'applique uniquement à la génétique et le cas échéant au sexe du poulain. Les conditions générales de vente déterminent les droits et recours en cas de litige, il est indispensable d'y être attentif.

Il est recommandé de souscrire une assurance, avec des critères spécifiques pour l'assurabilité du foetus.

En somme, le transfert d'embryons chez les équidés est une technique de reproduction complexe et avancée qui offre de nombreuses possibilités, mais qui nécessite une planification minutieuse, des coûts considérables, et une compréhension des aspects juridiques et d'assurance pour garantir le succès et la protection des parties impliquées.

Pour plus d’informations sur les aspects juridiques et assurances de ces transactions n’hésitez pas à nous contacter.

Entre le vétérinaire et le propriétaire de l’animal se crée un contrat duquel nait des obligations réciproques. Si en matière de soins vétérinaires la jurisprudence qualifie principalement les obligations contractuelles comme étant des obligations de moyen, il y a des exceptions.

En matière de contention tant la doctrine que la jurisprudence considèrent que « le vétérinaire est tenu à une obligation de résultat de sécurité » ;

Dans le cas soumis à la juridiction le vétérinaire pratiquait l’intervention sous contention chimique, le cheval a présenté des mouvements d'agitation et de douleur à deux reprises, s'est cognée la tête la deuxième fois dans le box ce qui a entraîné des troubles neurologiques très importants amenant le propriétaire à faire euthanasier son l'animal ;

Le tribunal a condamné le vétérinaire pour un manquement à son devoir de précaution, le praticien n’ayant pas procédé à une contention prudente et adéquate, en ne plaçant pas de tord-nez sur une jument au caractère parfois ombrageux. Sa responsabilité a donc été retenue pour un défaut de contention appropriée, la ponette est décédée des suites d’une perforation rectale lors d’une échographie transrectale.

Il a été également statué qu’en se contentant de remettre des entraves et un tord-nez pour maintenir une jument sans utiliser les moyens de contention que la science met à sa disposition, le vétérinaire manque à son obligation de sécurité et ne peut se décharger de cette responsabilité.

Il appartient au vétérinaire de « se placer dans une situation des plus sécuritaires, quitte à éventuellement refuser de pratiquer un examen si toutes les conditions requises ne sont pas en place. "

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La vente par un particulier pose la question des vices cachés (vice rédhibitoire)

En matière de vente, la garantie des vices cachés résulte de l'article 1641 du Code civil, qui stipule que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

L'article 1er de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires dispose que sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil, dans les ventes et échanges de chevaux, ânes, mulets et autres animaux domestiques appartenant aux espèces ovine, bovine ou porcine, les maladies ou défauts qui seront désignés par le gouvernement avec les restrictions et conditions qu'il jugera convenables.

La Belgique et la France n'ont pas du tout la même législation. 

Une conséquence de cette différence entre les législations est la présence sur le marché belge de chevaux qui ne peuvent être vendus dans les pays voisins.

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avez-vous que légalement, quel que soit l'âge ou le niveau de votre élève, vous pouvez être tenu pour responsable en cas d'accident ? 

Savez-vous que vous n'êtes couvert par "l'assurance licence" qu'à concurrence de 2.500 euros en cas de dégâts au cheval de votre élève ? 

Le sujet vous intéresse ? 

Vous ne souhaitez pas prendre le risque d'être ruiné ? 

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14/09/2023 - Cheval en pension : quels droits et obligations pour les propriétaires d’équidés et les gestionnaires d’écuries ?

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La fin de la garantie de 2 ans, une fausse bonne nouvelle. 

La loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l'ancien Code Civil relatives aux ventes à des consommateurs publiée au Moniteur belge le 31 mars 2022 est entrée en vigueur le 01/06/2022.

Cette loi supprime la garantie de 2 ans imposée aux vendeurs professionnels de chevaux.

Les ventes de chevaux par des professionnels étaient soumises aux dispositions de la loi de protection des consommateurs (1649 bis à 1649 nonies du Code Civil).

La loi du 20 mars 2022 insère à l'article 1649 bis §3 de l'ancien Code Civil que la présente section ne s'applique pas : ".... 4° aux contrats relatifs à la vente d'animaux vivants."

Mais nous sommes en Belgique, cela est trop beau pour être vrai. A la fin de cette loi l'article 23 nous indique "En l'absence de nouvelles dispositions législatives spécifiques régissant les contrats de vente d'animaux vivants conclus entre un vendeur et un consommateur à partir du 1 juin 2022, ces contrats restent soumis aux articles 1649 bis à 1649 nonies de l'ancien Code Civil dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente loi."

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Changement pour nos chevaux, le saviez-vous ? 

La nouvelle réglementation européenne ne permet plus d'exclure nos amis à 4 jambes de la chaine alimentaire pour des raisons personnelles.

Seul un vétérinaire peut exclure définitivement un équidé de l'abattage pour la consommation humaine après avoir administré certains traitements médicaux.

Le certificat d'identification sera donc modifié en conséquence. Cette règle doit être strictement appliquée à partir du 1er juin 2022.

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