28/10/2024 - Rôle du vétérinaire expert judiciaire en droit équin
🐴 Rôle du vétérinaire expert judiciaire en droit équin 🐴
La majorité des litiges en droit équin concernent la santé ou la valeur du cheval. Le juge fait souvent appel à un expert vétérinaire pour l'éclairer. 👩⚖️⚖️
📋 Demande d'expertise : Un juge peut ordonner une expertise vétérinaire à la demande d'une des parties (demandeur ou défendeur).
🧑⚕️ Sélection de l'expert : Le tribunal choisit un vétérinaire inscrit sur la liste d'experts judiciaires, répondant à des critères stricts de qualification et d'expérience.
📜 Désignation officielle : Une fois sélectionné, l'expert reçoit une mission officielle décrivant les questions à traiter, précisée dans un jugement.
📝 Exécution de la mission : L'expert procède à l'évaluation et rédige un rapport remis au tribunal. Ses conclusions sont rarement remises en cause par le juge.
💸 Les frais d'expertise : Ils peuvent être élevés (plusieurs milliers d'euros) et sont avancés en général par la partie sollicitant l'expertise. La partie qui perd sera condamnée à les assumer.
#DroitÉquin #ExpertiseVétérinaire #LitigeÉquin #SantéDuCheval #Justice
27/10/2024 - Responsabilité professionnelle de l'hébergeur de chevaux
❓𝐄͟𝐭͟𝐞͟𝐬͟-͟𝐯͟𝐨͟𝐮͟𝐬͟ ͟𝐛͟𝐢͟𝐞͟𝐧͟ ͟𝐚͟𝐬͟𝐬͟𝐮͟𝐫͟𝐞́͟͟ ͟?͟ ͟-͟ ͟𝐑͟𝐞͟𝐬͟𝐩͟𝐨͟𝐧͟𝐬͟𝐚͟𝐛͟𝐢͟𝐥͟𝐢͟𝐭͟𝐞́͟͟ ͟𝐜͟𝐢͟𝐯͟𝐢͟𝐥͟𝐞͟ ͟𝐩͟𝐫͟𝐨͟𝐟͟𝐞͟𝐬͟𝐬͟𝐢͟𝐨͟𝐧͟𝐧͟𝐞͟𝐥͟𝐥͟𝐞͟ ͟𝐝͟𝐞͟ ͟𝐥͟’͟𝐡͟𝐞́͟͟𝐛͟𝐞͟𝐫͟𝐠͟𝐞͟𝐮͟𝐫͟ ͟𝐝͟𝐞͟ ͟𝐜͟𝐡͟𝐞͟𝐯͟𝐚͟𝐮͟𝐱͟ 🚨
📋 𝐋’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐑𝐂 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 couvre les conséquences pécuniaires des sinistres dans le cadre desquels la responsabilité civile du professionnel est engagée.
La RC professionnelle vise non seulement à 𝐜𝐨𝐮𝐯𝐫𝐢𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞́𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 par les chevaux se trouvant sous sa garde mais également à 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐡𝐞𝐯𝐚𝐥 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐞́ par le professionnel lorsqu’il a été blessé.
⚖️ Le professionnel est tenu 𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧𝐬 𝐫𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞́𝐞 concernant la sécurité de l’animal confié et sera présumé fautif en cas de blessure de celui-ci. Pour s’exonérer de responsabilité, il devra 𝐝𝐞́𝐦𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞𝐫 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐧’𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬 𝐚𝐮𝐜𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 ou que la blessure du cheval est consécutive à un cas de force majeure, à une faute de la victime ou au fait d’un tiers.
S’il n’y parvient pas et qu’il est reconnu responsable du dommage, 𝐢𝐥 𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐭𝐞𝐧𝐮 𝐝’𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 du cheval. Son assurance RC interviendra à ce moment-là pour prendre en charge le montant de l’indemnisation.
🔍 Dans ce cas précis (dommages subis par le cheval dans le cadre du contrat de pension), le professionnel qui héberge des chevaux doit être extrêmement vigilant quant 𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐥𝐚𝐟𝐨𝐧𝐝𝐬 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 mentionné dans son contrat d’assurance. Ce plafond est inopposable au propriétaire du cheval et le professionnel devra donc compléter l’indemnisation avec ses fonds propres. Il est donc prudent de veiller à ce que le plafond de garantie soit mentionné dans le contrat de pension et de prévoir une limitation de l’indemnisation à ce montant.
💡 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐚𝐮𝐱 𝐡𝐞́𝐛𝐞𝐫𝐠𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐡𝐞𝐯𝐚𝐮𝐱 🐴
➡️Vérifier que vous êtes assuré
➡️Assurez vous que votre contrat de pension mentionne le plafond de garantie de votre assurance, surtout si vous hébergez des chevaux de valeur. Vous pourriez devoir couvrir la différence de votre poche en cas de dommages.
➡️Vérifiez que votre assurance couvre bien toutes vos activités, sans exclusions.
➡️𝐂𝐨𝐧𝐬𝐮𝐥𝐭𝐞𝐳 𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐢𝐝𝐞𝐳
25/10/2024 - Nouvelle règle FEI sur le serrage des muserolles au 01/01/2025
🚨 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐑𝐞̀𝐠𝐥𝐞 𝐅𝐄𝐈 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐫𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐮𝐬𝐞𝐫𝐨𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐮 𝟎𝟏/𝟎𝟏/𝟐𝟎𝟐𝟓 ! 🚨
⚠️ À partir de l'année prochaine, les stewards effectueront un contrôle strict des muserolles. Un outil devra passer entre l'os nasal et la muserolle.
🚫 Si ça ne passe pas, impossible de prendre le départ sans réajuster la muserolle !
❌ En cas de contrôle après l'épreuve, c'est l'𝐞́𝐥𝐢𝐦𝐢𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐦𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐚𝐭𝐞 et un carton jaune pour le cavalier.
🐴✨ #Equitation #FEI #Règlement #equilegis
24/10/2024 - Débat dans le monde du dressage : la fin de l'obligation de la bride en Grand Prix ?
Du 10 au 13 novembre, l'Assemblée Générale de la FEI se tient à Abou Dabi, il y sera discuté des éventuelles modifications des règlements.
👉 La Suède et les Pays-Bas demandent que les cavaliers puissent choisir entre la bride et le filet simple à partir du niveau CDI 3*, pour mieux s'adapter aux besoins de chaque cheval et répondre aux attentes du public. 🐴
Pourtant, la FEI a rejeté cette demande pour 2025, affirmant que l'utilisation de la bride n'est pas une question de bien-être mais une question technique.
La Fédération allemande, le Club international des cavaliers de dressage et le Club international des entraineurs de dressage partagent l’avis de la FEI.
🔜 Un pas en avant ? La FEI encourage cependant les organisateurs de concours à inclure des épreuves spéciales avec filet simple pour collecter des données et réévaluer la situation.
📢 Et vous, qu'en pensez-vous ? La bride doit-elle rester obligatoire ?
#Dressage #FEI #Equitation #SportEquestre #BienEtreAnimal
23/10/2024 - Accident d’un cheval mis au travail : responsabilité du cavalier retenue !
Un cavalier a un cheval au travail, durant une séance d’entrainement, l’animal se fracture le métatarse gauche, entrainant son euthanasie. Le propriétaire réclame une indemnisation pour la perte de son cheval.
⚖️ Le juge rappelle que le contrat d’entrainement est un contrat mixte, comprenant :
- Un contrat de dépôt salarié pour la pension du cheval, ce contrat implique que le cavalier doit prouver son absence de faute en cas de dommage pendant la pension.
- Un contrat d’entreprise pour l’entrainement du cheval, le propriétaire doit prouver une faute du cavalier pour engager sa responsabilité.
❌La fracture étant survenue lors de l’entrainement, c’est le régime de responsabilité du contrat d’entreprise qui s’applique. Le cavalier a une obligation de moyens, ce qui signifie qu’il doit démontrer qu’il a agi avec prudence et compétence, sans faute.
🌨️Le jour de l’accident, le cheval s’entrainait sur une piste gelée, couverte d’une fine couche de neige, par temps de froid. Même si les experts ne sont pas unanimes sur la cause exacte du choc (glissade ou ruade), ils s’accordent sur le fait que les conditions météorologiques ont contribué à l’accident.
⚖️ Le juge va considérer que, bien qu’il ne soit pas anormal d’entrainer des chevaux en hiver, le cavalier a commis une imprudence en montant le cheval ce jour-là, sur une piste manifestement dangereuse. Il était prévisible que les conditions glissantes puissent entrainer un accident, la faute du cavalier est retenue.
👉 Points clés à retenir :
- Nature mixte du contrat d’entrainement : il est constitué à la fois d’un contrat de dépôt salarié et d’un contrat d’entreprise, chacun ayant des régimes de responsabilité distincts. La cour applique ici un régime de responsabilité distributive, c’est-à-dire en fonction du moment où le dommage survient (repos ou travail).
- Obligation de moyens du cavalier : En matière de contrat d’entreprise, le cavalier est tenu de fournir les meilleurs efforts raisonnables et ne peut être tenu pour responsable que s'il a commis une faute. Dans cette affaire, la faute réside dans l’imprudence d’avoir fait travailler le cheval dans des conditions météorologiques dangereuses.
- L’obligation d’information et de conseil : la cour rappelle que le cavalier est également tenu d’informer et de conseiller le propriétaire du cheval sur les décisions liées à la carrière sportive de l’animal.
- Lien de causalité : le juge a insisté sur le lien direct entre les conditions d’entrainement et l'accident.
#Responsabilité #Justice #Chevaux #DroitEquestre
22/10/2024 - Le contrat de sponsoring - les clauses à prévoir
𝟏. 𝐎𝐛𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 : Définir clairement la nature du partenariat, incluant les événements ou compétitions spécifiques.
𝟐. 𝐎𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐮 𝐜𝐚𝐯𝐚𝐥𝐢𝐞𝐫 :Représentation de la marque (tenue, équipements, etc.)Participation à des événements spécifiquesPromotion sur les réseaux sociaux et autres canaux de communication
𝟑. 𝐎𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐮 𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐨𝐫 :Montant et modalités de paiement (en espèces ou en nature)Fourniture de matériel ou d'équipementsVisibilité de la marque (logo sur la tenue, dans les communications, etc.)
𝟒. 𝐃𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 : Dates de début et de fin, ainsi que les conditions de renouvellement.
𝟓. 𝐂𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐥𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : Clauses pour mettre fin au contrat avant son terme, y compris les causes justifiées.
𝟔. 𝐏𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐥𝐥𝐞𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 : Utilisation des logos, images et autres marques.
𝟕. 𝐀𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 : Qui couvre quoi en cas d’accident ou de dommage.
𝟖. 𝐂𝐨𝐧𝐟𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ : Protection des informations sensibles échangées entre les parties.
𝟗. 𝐑𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐢𝐭𝐢𝐠𝐞𝐬 : Modalités pour résoudre d’éventuels désaccords (médiation, arbitrage, etc.).
𝟏𝟎. 𝐅𝐨𝐫𝐜𝐞 𝐦𝐚𝐣𝐞𝐮𝐫𝐞 : Clauses pour couvrir les situations imprévues (par ex: accident du cheval ou du cavalier...)
𝐅𝐚𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐝𝐢𝐠𝐞𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥
28/09/2024 - Acheter un cheval dans les pays de l'est
Vous trouverez notre vidéo sous ce lien
22/07/2024 - Maréchal-Ferrant en danger !
Suivez le reportage ici
20/07/2024 - Feux d'artifice / art 7 bis de la constitution
Retrouvez notre publication ici
10/06/2024 - Cheval sur la voie public
10/05/2024 - Le contrat de pension - les clauses à prévoir
🏇📜 Le Contrat de Pension : Ne Laissez Rien au Hasard ! 📜🏇
Qu’il soit verbal ou écrit, le contrat de pension, existe et se conclut entre le propriétaire d’un cheval et l’exploitant qui héberge l’animal.
Si certains exploitants pour des raisons « fiscales » ont tendance à ne pas formaliser par écrit cette convention, il s’agit d’un choix qui peut les exposer à des ennuis bien plus importants.
Si vous prévoyez de rédiger vous-même un contrat de pension voici ce que vous ne pouvez absolument pas négliger :
💰 Tarif : Fixez clairement le montant de la pension, les modalités de paiement et la possibilité de réajuster les tarifs en cours de route. N'oubliez pas de préciser les conséquences en cas de retard et les mesures prises en cas d'impayé.
⏳ Durée : Établissez la durée du contrat tout en détaillant les conditions de résiliation.
🏞️ Prestation : Détaillez les services proposés tels que l'hébergement en box ou en plein air, les soins, l'accès aux installations et l'alimentation. Faites en sorte que chaque partie sache à quoi s'attendre, pour une collaboration sans faille.
🤝 Responsabilité et assurances : Clarifiez les responsabilités en cas d'accident ou de dommages potentiels. N'omettez pas de parler des assurances pour une tranquillité d'esprit totale.
👥 Professionnels extérieurs : Donnez les conditions d'intervention des intervenants extérieurs tels que le maréchal-ferrant, le vétérinaire, le dentiste équin, moniteur.
🩺 Bien-Être et santé : Définissez les dispositions relatives à la santé du cheval, incluant les vaccins, les vermifuges et les traitements nécessaires.
⚖️ Litiges résolus de manière claire : Énoncez de manière explicite le tribunal compétent en cas de désaccord. Une garantie de résolution rapide et transparente.
Pour un contrat de pension qui ne laisse rien au hasard, faites confiance à notre équipe.
Contactez-nous pour élaborer un contrat personnalisé et répondre à toutes vos interrogations.
10/04/2024 - Mesure d'un box pour cheval selon recommandations 09/09/21
🐴 La Taille Minimum d'un Box pour les Équidés selon la Législation 🐴
La question du bien-être animal est bien entendu au cœur de nos préoccupations. En vertu du Code Wallon du Bien-être des animaux (MB 31/12/18), il est obligatoire de fournir à nos animaux une alimentation, des soins et un logement qui répondent à leurs besoins. Cependant, la législation n'a pas encore établi de normes précises en ce qui concerne les dimensions minimales des boxes pour les chevaux.
Un groupe de travail a été constitué à cet effet et a émis des recommandations pour le Conseil wallon du bien-être des animaux le 09/09/21.
Ces recommandations pourraient un jour être obligatoires donc autant savoir.
Recommandations pour le Logement en Box Individuel :
🐾 Les dimensions du box individuel doivent permettre au cheval de se mouvoir aisément, de se lever et de se coucher normalement, sans risque de blessures.
📏 La surface minimale du box individuel est calculée à l'aide de la formule : (2 x hauteur au garrot)².
Le côté le plus court du box (quadrilatère) doit au moins correspondre à la longueur totale de l'équidé logé (minimum 1,7 fois la hauteur au garrot).
Les chevaux ne doivent pas heurter le plafond en cas de cabrage (minimum 1,5 fois la hauteur au garrot au point le plus bas, avec un minimum absolu de 2,0 m).
🏟️ Pour les hébergements temporaires lors d'activités telles que les concours des normes spécifiques peuvent être imposées (voir FEI).
Recommandations pour le Logement en Groupe :
🐴 En cas de logement en groupe de chevaux compatibles, la surface disponible doit permettre à chaque animal de se mouvoir, se lever et se coucher en même temps, sans risque de blessures.
📏 Cette surface devrait être au moins équivalente à la surface d'un box individuel multipliée par le nombre d'équidés logés.
🍴 Il est crucial de prêter une attention particulière à la largeur minimale de l'espace d'alimentation.
🐾 Des aménagements doivent être mis en place pour permettre à chaque animal de s'éloigner ou de se retirer en cas de conflits, tout en évitant les impasses.
🐎 Dans le cas de chevaux logés en groupe, le déferrement des postérieurs est recommandé.
#BienêtreAnimal #boxchevaux #droitequin #equilegis
10/03/2024 - Rupture du bail à ferme
Résiliation d’un bail à ferme!
Saviez-vous que l'article 29, § 1er de la loi relative aux baux à ferme donne un pouvoir particulier au bailleur face aux manquements du locataire?
Si les terres ne sont pas exploitées selon les termes du bail, si la culture est abandonnée, ou si la chose louée est utilisée à des fins non prévues, le bailleur peut résilier le bail.
Mais attention, il y a une nuance cruciale!
L'arrêt récent de la Cour de Cassation du 9 juin 2023 a éclairci que trois conditions doivent être remplies de manière cumulative pour justifier une résiliation du bail à ferme.
Cela va au-delà du simple constat d'un manquement du locataire – il faut également prouver un préjudice pour le bailleur et établir un lien de causalité.
La loi des baux à ferme, un terrain complexe où il vaut mieux ne s’aventurer qu’accompagné de professionnels
10/02/2024 - Accident d’un moniteur d’équitation – responsabilité du centre équestre
Madame Thérèse, monitrice d’équitation exerçant comme indépendante, a été victime d’un accident dans le centre équestre exploité par Monsieur Victor.
Alors qu’elle se dirigeait vers sa voiture sur le parking du centre équestre, Monsieur Victor s’est approché avec un cheval qui venait d’arriver en pension.
Il a alors invité Madame Thérèse à monter sur le cheval afin d’obtenir son avis. Au moment où elle a mis le pied à l’étrier, l’animal s’est cabré, s’est jeté en avant et a renversé sa cavalière dont la jambe est restée accrochée dans l’étrier entraînant une torsion du genou.
Madame Thérèse va alors faire un procès à Monsieur Victor afin d’être indemnisée.
La preuve de l’existence d’un contrat liant les parties est rapportée. Madame Thérèse effectuant des prestations de cours ou de travail du cheval pour le compte de Monsieur Victor et était payée régulièrement.
Le juge va souligner que le travail sur un cheval implique l’acceptation des risques provoqués par les réactions imprévisibles que peuvent avoir les équidés et qui sont susceptibles d’entraîner des accidents pour les cavaliers même confirmés. C’est pourquoi, le centre équestre ne peut être tenu que d’une obligation de prudence et diligence.
Sur le fait d’avoir demandé à la victime de monter le cheval sans préparation, le juge retient que Monsieur Victor a commis un manquement à son obligation de prudence à l’égard de Madame Thérèse en la faisant monter en selle pour la première fois sur un cheval qu’il ne connaissait pas alors qu’il savait que par nature un cheval est craintif, imprévisible et susceptible d’avoir des mouvements brusques dont la puissance ne peut être réfrénée par le fait de le tenir en main.
Sur le fait d’avoir réalisé la mise en selle sur le parking et non dans le manège, une faute de Monsieur Victor est également retenue dès lors que ce lieu était librement accessible à toute personne, tout véhicule et tout animal.
Ces fautes ne peuvent être écartées par l’acceptation d’un risque normal pour une monitrice d’équitation, ne s’agissant pas d’un risque normal.
La responsabilité civile contractuelle de Monsieur Victor est engagée et il devra indemniser Madame Thérèse.
10/01/2024 - L'achat d'embryon
Les premiers transferts d'embryons équins ont débuté au Japon en 1972 et ont été développés en Belgique depuis la fin des années 80, aujourd’hui tout le monde en parle et vous hésitez à vous lancer, voici ci-après un résumé de ce que vous devez savoir :
Types d'Embryons : Deux types d'embryons sont utilisés, les embryons ICSI et les embryons de transfert embryonnaire. Les embryons ICSI sont obtenus par la fécondation en laboratoire, tandis que les embryons de transfert embryonnaire sont conçus naturellement dans la jument donneuse.
Processus d'ICSI : Les ovules de la jument donneuse sont prélevés, les meilleurs sont fécondés en laboratoire par injection d'un seul spermatozoïde (ICSI). Environ sept jours plus tard, les embryons résultants sont congelés à -197°C.
Processus de Transfert Embryonnaire : L'ovule est fécondé dans la jument donneuse, puis l'embryon est collecté généralement 7 jours après l'ovulation. Le processus de collecte implique un siphonnage de l'utérus de la donneuse et une inspection minutieuse de l'embryon pour s'assurer de sa qualité. Le métabolisme embryonnaire est également mesuré.
Options d'Implantation : Trois options existent : implantation directe dans les deux heures de la récolte, réfrigération des embryons à 4°C pendant 24 à 48 heures pour le transport, ou la congélation.
Transfert dans la Porteuse : Le transfert de l'embryon dans la porteuse peut se faire soit par voie cervicale, en passant par le col de l'utérus, soit de manière chirurgicale en extériorisant une corne utérine de la jument receveuse et en injectant directement la paillette contenant l'embryon dans celle-ci.
Confirmation de Gestation : Des échographies de contrôle sont réalisées à 7 jours, 14 jours et 45 jours. Avant J36, un contrôle est effectué pour détecter une possible gestation gémellaire. Le sexage est généralement effectué vers 60 jours de gestation.
Coûts : Différentes formules d'achat d'embryons existent, de l'achat d'un embryon congelé avec des frais de conservation, à l'achat d'un embryon déjà implanté et sexé avec des frais supplémentaires, y compris les coûts de suivi gynécologique, de génétique, et de location d'une jument porteuse.
Aspects Juridiques : Les vendeurs d'embryons sont généralement des professionnels, la garantie légale de conformité s'applique uniquement à la génétique et le cas échéant au sexe du poulain. Les conditions générales de vente déterminent les droits et recours en cas de litige, il est indispensable d'y être attentif.
Il est recommandé de souscrire une assurance, avec des critères spécifiques pour l'assurabilité du foetus.
En somme, le transfert d'embryons chez les équidés est une technique de reproduction complexe et avancée qui offre de nombreuses possibilités, mais qui nécessite une planification minutieuse, des coûts considérables, et une compréhension des aspects juridiques et d'assurance pour garantir le succès et la protection des parties impliquées.
Pour plus d’informations sur les aspects juridiques et assurances de ces transactions n’hésitez pas à nous contacter.
10/12/2023 - Le vétérinaire et l'obligation de contention
Entre le vétérinaire et le propriétaire de l’animal se crée un contrat duquel nait des obligations réciproques. Si en matière de soins vétérinaires la jurisprudence qualifie principalement les obligations contractuelles comme étant des obligations de moyen, il y a des exceptions.
En matière de contention tant la doctrine que la jurisprudence considèrent que « le vétérinaire est tenu à une obligation de résultat de sécurité » ;
Dans le cas soumis à la juridiction le vétérinaire pratiquait l’intervention sous contention chimique, le cheval a présenté des mouvements d'agitation et de douleur à deux reprises, s'est cognée la tête la deuxième fois dans le box ce qui a entraîné des troubles neurologiques très importants amenant le propriétaire à faire euthanasier son l'animal ;
Le tribunal a condamné le vétérinaire pour un manquement à son devoir de précaution, le praticien n’ayant pas procédé à une contention prudente et adéquate, en ne plaçant pas de tord-nez sur une jument au caractère parfois ombrageux. Sa responsabilité a donc été retenue pour un défaut de contention appropriée, la ponette est décédée des suites d’une perforation rectale lors d’une échographie transrectale.
Il a été également statué qu’en se contentant de remettre des entraves et un tord-nez pour maintenir une jument sans utiliser les moyens de contention que la science met à sa disposition, le vétérinaire manque à son obligation de sécurité et ne peut se décharger de cette responsabilité.
Il appartient au vétérinaire de « se placer dans une situation des plus sécuritaires, quitte à éventuellement refuser de pratiquer un examen si toutes les conditions requises ne sont pas en place. "
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10/11/2023 - La boiterie est-elle un vice caché dans la vente de chevaux entre particuliers
La vente par un particulier pose la question des vices cachés (vice rédhibitoire)
En matière de vente, la garantie des vices cachés résulte de l'article 1641 du Code civil, qui stipule que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
L'article 1er de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires dispose que sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil, dans les ventes et échanges de chevaux, ânes, mulets et autres animaux domestiques appartenant aux espèces ovine, bovine ou porcine, les maladies ou défauts qui seront désignés par le gouvernement avec les restrictions et conditions qu'il jugera convenables.
La Belgique et la France n'ont pas du tout la même législation.
Une conséquence de cette différence entre les législations est la présence sur le marché belge de chevaux qui ne peuvent être vendus dans les pays voisins.
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10/10/2023 - Responsabilité du moniteur
avez-vous que légalement, quel que soit l'âge ou le niveau de votre élève, vous pouvez être tenu pour responsable en cas d'accident ?
Savez-vous que vous n'êtes couvert par "l'assurance licence" qu'à concurrence de 2.500 euros en cas de dégâts au cheval de votre élève ?
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Vous ne souhaitez pas prendre le risque d'être ruiné ?
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14/09/2023 - Cheval en pension : quels droits et obligations pour les propriétaires d’équidés et les gestionnaires d’écuries ?
14/09/2023 - Cheval en pension : quels droits et obligations pour les propriétaires d’équidés et les gestionnaires d’écuries ?
10/09/2023 - Vente de chevaux - la garantie de 2 ans
La fin de la garantie de 2 ans, une fausse bonne nouvelle.
La loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l'ancien Code Civil relatives aux ventes à des consommateurs publiée au Moniteur belge le 31 mars 2022 est entrée en vigueur le 01/06/2022.
Cette loi supprime la garantie de 2 ans imposée aux vendeurs professionnels de chevaux.
Les ventes de chevaux par des professionnels étaient soumises aux dispositions de la loi de protection des consommateurs (1649 bis à 1649 nonies du Code Civil).
La loi du 20 mars 2022 insère à l'article 1649 bis §3 de l'ancien Code Civil que la présente section ne s'applique pas : ".... 4° aux contrats relatifs à la vente d'animaux vivants."
Mais nous sommes en Belgique, cela est trop beau pour être vrai. A la fin de cette loi l'article 23 nous indique "En l'absence de nouvelles dispositions législatives spécifiques régissant les contrats de vente d'animaux vivants conclus entre un vendeur et un consommateur à partir du 1 juin 2022, ces contrats restent soumis aux articles 1649 bis à 1649 nonies de l'ancien Code Civil dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente loi."
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10/04/2023 - Exclusion des chevaux de la chaine alimentaire
Changement pour nos chevaux, le saviez-vous ?
La nouvelle réglementation européenne ne permet plus d'exclure nos amis à 4 jambes de la chaine alimentaire pour des raisons personnelles.
Seul un vétérinaire peut exclure définitivement un équidé de l'abattage pour la consommation humaine après avoir administré certains traitements médicaux.
Le certificat d'identification sera donc modifié en conséquence. Cette règle doit être strictement appliquée à partir du 1er juin 2022.
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29/10/2024 - Vente de chevaux par un professionnel à un particulier - registre des ventes - sanctions
🐴 Vente de chevaux par un professionnel à un particulier : registre des ventes et sanctions 📜
📅 Depuis le 1er juillet 2022, il est interdit aux professionnels de vendre, donner ou faire adopter un animal à une personne sans permis de détention ou sous interdiction de détention. Cette règle concerne uniquement les transactions entre professionnels et particuliers.
✍️ Obligation de tenue du registre : Le professionnel doit, dans les 24h suivant la vente, inscrire la référence du permis de détention dans un registre spécial et conserver ce document pendant 5 ans.
⚠️ Risques en cas de non-conformité :
- Poursuite pénale : Peine de prison de 8 jours à 3 ans et amende de 100 € à 1.000.000 € ou l’une de ces peines seulement.
- Poursuite administrative : Amende entre 150 € et 200.000 € par le fonctionnaire sanctionnateur.
#VenteAnimale #DroitAnimal #PermisDeDétention #SantéAnimale #ObligationProfessionnelle #ProtectionAnimale